Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 31
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Texte complet
31. La présente sous-section ne s’applique pas aux centres d’hébergement qui fonctionnent sans avoir recours à des sommes d’argent provenant du fonds consolidé du revenu, sauf l’article 35.
D. 1320-84, a. 31.
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